1. Lexique : pour l’application des présentes conditions générales, est désigné par : la première personne du pluriel : « Lights Up SPRL ». « Notre co-contractant » : la personne qui conclut avec « Lights Up SPRL ».
2. Acceptation des conditions générales : nos conditions générales étant de stricte application, notre co-contractant ne peut les modifier unilatéralement et il ne pourra y être dérogé que par des conditions particulières expressément convenues entre les parties. Les conditions générales de notre co-contractant ne nous seront jamais opposables, même si elles figurent au verso de la lettre acceptant notre offre. Par le seul fait qu’il traite avec nous, notre co-contractant accepte nos conditions et renonce aux siennes, même si elles contiennent une stipulation analogue au présent article.

3. Offre sans engagement de notre part : nos offres et nos listes de prix n’ont qu’un caractère purement indicatif. Elles peuvent être rétractées ou modifiées à tout moment. Nos contrats ne seront formés qu’après commande passée par écrit, qui engage irrévocablement notre cocontractant, suivie d’une acceptation de la commande par nos soins.
4. Résiliation du contrat : notre co-contractant ne sera autorisé à résilier le contrat unilatéralement que moyennant paiement à notre profit d’une indemnité égale à 30 % du prix convenu pour la location concernée. La résiliation ne peut avoir lieu qu’avant la livraison du matériel, par lettre recommandée, dont la date de première présentation fera foi. Dans l’hypothèse où la résiliation devait avoir lieu moins d’une semaine avant la date prévue pour le début de la location, l’indemnité sera portée à 50 % du prix convenu.5. Transport : le transport est réalisé aux frais de notre co-contractant. Le matériel voyage aux risques et périls de notre co-con- tractant qui veillera, lors de la livraison, à vérifier le contenu des colis en présence du livreur et à lui signaler tous problèmes ou remarques quels qu’ils soient concernant le matériel livré. En cas de problèmes ou remarques, il convient d’en faire mention expresse sur le récépissé de transport et, en tous les cas, de nous en informer le plus rapidement possible par lettre recommandée.

6. Durée de la location : le matériel est accompagné d’un bon de livraison sur lequel figure la date l’enlèvement et la date de retour qui ont été convenues sur le bon de commande. La durée de location se calcule par journée de 24 heures et ce, du jour de départ au jour de retour du matériel en nos locaux. La date de retour est impérative. Tout jour de retard commencé est dû pour son intégralité. La restitution du matériel s’effectue à la charge et aux frais de notre cocontractant, aux jour et heure prévus sur les documents contractuels. Toute prolongation devra être signalée 24 heures à l’avance et ne pourra se faire qu’avec notre accord. Si le matériel ne nous était pas restitué à la date prévue et que le retard de notre cocontractant nous empêchait de le louer à un autre client, nous nous réserverons le droit de réclamer le montant de notre préjudice à notre co-contractant.

7. Interdiction de céder le bail ou de sous-louer : la cession de bail ou la sous-location de notre matériel sont expressément interdites.
8. Paiement : à défaut d’autre échéance expressément prévue, nos factures sont payables à 15 jours, à compter de leur envoi, sans escompte, soit au siège de notre entreprise à la Rue du Mont-Saint-Aubert, 31 à 7540 Kain – BELGIQUE, soit sur le numéro de compte N° IBAN : BE90 0018 1888 9032. Nous nous réservons le droit de réclamer un acompte de 50 %, payable au jour de la commande et à valoir sur la facture. En cas de retard de paiement d’une seule facture par notre co-contractant, pour quelque motif que ce soit, toutes nos autres créances, même non encore échues, deviendront sans mise en demeure et de plein droit, immédiatement exigibles. Nous aurons en outre le droit soit de suspendre toutes prestations jusqu’à régularisation de la situation, soit d’agir en justice pour obtenir la résolution du contrat aux torts de notre cocontractant et le paiement de dommages et intérêts. En toutes hypothèses, nous nous réservons le droit d’agir en résolution du contrat et en dommages et intérêts après avoir suspendu toutes prestations. Tout retard de paiement d’une de nos factures entraînera de plein droit, sans mise en demeure ni autre avertissement, un intérêt moratoire de 1,25 % par mois commencé ; cet intérêt sera exigible à dater de l’échéance de paiement ; il restera dû même si nos relevés de compte n’ont font pas mention. De même, en cas de non paiement intégral de nos factures à leur échéance, elles seront majorées de plein droit et sans mise en demeure de 15 % de leur montant principal avec un minimum de 50 euros à titre de clause pénale, en vertu de l’article 1229 du Code Civil.

9. Réciprocité : nos contrats et nos conditions générales sont soumis aux principes de la réciprocité des obligations contractuelles. Sauf clause contraire des présentes, les indemnités prévues au présent contrat en notre faveur pourront être réclamées par notre co- contractant en cas de non exécution de nos obligations.
10. Responsabilité, assurance : notre co-contractant sera tenu pour responsable, dès la délivrance de matériel en nos locaux, de tous dommages quelle qu’en soit la cause, et notamment en cas de force majeure ou cas fortuit, sans qu’il puisse exercer le moindre recours contre le locateur, sauf dommages dûment constatés de manière contradictoire, et expressément repris au bon de livraison signé entre parties au moment de la livraison. Tous les frais de remise en état seront à sa charge exclusive, cette remise en état devant être effective dans la quinzaine qui suit, sans préjudice aux pertes immatérielles encourues de ce fait par Lights Up SPRL. Tout matériel endommagé, volé ou perdu sera remboursé valeur neuf. Le matériel loué doit être utilisé conformément à sa destination et notre co-contractant doit avoir les compétences techniques afférentes à la bonne utilisation du matériel, ce qu’il reconnaît par la signature du bon de commande. Le co-contractant fera son affaire personnelle de toutes couvertures d’assurance de choses ou de responsabilités qu’il jugera utiles de souscrire auprès d’assureurs de son choix, mais avec abandon de recours exprès des assureurs subrogés, au profit de Lights Up SPRL. Le co-contractant s’engage à nous fournir tous les documents prouvant ces couvertures d’assurance à la première demande de Lights Up SPRL.

11. Droit applicable et compétence judiciaire : tous nos contrats sont régis par le Droit Belge. Tout différend relatif à l’existence, la validité, l’interprétation ou l’exécution de nos contrats, sera de la compétence exclusive des Tribunaux de l’arrondissement de Tournai.